Avis 43.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française