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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française