Avis 29.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale