Avis 60.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à la proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi