Avis 47.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements sur la loi programme : inserer dans le titre VIII, chapitre 1°, une section 4, comportant l'article 128/1
Amendement à un projet de loi