Avis 23.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone