Avis 48.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
Avant-projet de décret de la Région wallonne