Avis 24.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables
Avant-projet de décret de la Région wallonne