Avis 54.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier l'article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)
Avant-projet de loi