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Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française du fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté de membre(s
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française