Avis 50.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2011
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/713 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'éco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du non-marchand, adoption des critères de répartition et engagement du montant global
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française