Avis 26.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1997
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française