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8 résultats
Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New-York, le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New-York, le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant la pratique sportive dans le respect des impératifs de santé
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant la pratique sportive dans le respect des impératifs de santé
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone