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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 21.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert aux Exécutifs régionaux de certains attachés commerciaux des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant le prélèvement, le contrôle sanitaire, la conservation, la distribution, la mise à la disposition de sperme humain provenant d'un donneur anonyme en vue d'une insémination artificielle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (Communauté Economique Européenne-CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certianes substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

    Projet d'arrêté royal