Avis 50.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre la Communauté européenne et *ses* états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune