Avis 35.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune