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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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153 résultats

    • Avis

    Avis 74.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements 45 à 51 et 52 à un projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics, déposé par Mme Ingels, MM. D’Haese et Metsu et Mme Goethals, et Mme Matz (Doc. parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/015)

    Police — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération [du 19 mars 2020] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le xxx-2023

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

    Politique de l'énergie — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 74.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet tot wijziging van het programmadecreet 1998 van 29 juni 1998 met betrekking tot de pensioenregeling van de vastbenoemde personeelsleden van het Belgisch Radio-en Televisiecentrum van de Duitstalige Gemeenschap

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 74.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)