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150 résultats
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Élections — Avant-projet de loi spéciale
Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l’année 2022
Police — Projet d'arrêté royal
Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de verplichte installatie van fotovoltaïsche zonnepanelen op dakoppervlakten betreft (van Andries Gryffroy, Robrecht Bothuyne, Willem-Frederik Schiltz, Freya Perdaens, Tinne Rombouts en Wilfried Vandaele)
Politique de l'énergie — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret du (date) portant assentiment de l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l’Agriculture de l’Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet over de toekenning van diverse subsidies aan lokale besturen als vermeld in het VIA6-akkoord
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal