Avis 26.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports
Avant-projet de loi
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Loi supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports
Avant-projet de loi
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