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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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134 résultats

    • Avis

    Avis 25.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Georgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Euro-vignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'Impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'art. 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal