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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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73 résultats

    • Avis

    Avis 23.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles amendements Déposés par le Gouvernement Prop. Doc. CCF n° 171 (1993-1994) - n° 8

    Amendement à un projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel mesures de sécurité particulières appelées à compléter les systèmes mis en place pour assurer la protection des matières nucléaires durant leur utilisation, leur entreposage et au cours de leur transport

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 fixant la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre

    Projet d'arrêté royal