Avis 72.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant règlementation de la présentation à la formalité de l’enregistrement et à la publicité hypothécaire d’actes de certains fonctionnaires instrumentants
Droit financier — Projet d'arrêté royal