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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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136 résultats

    • Avis

    Avis 27.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'art. 100 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et l'art. 88 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de quinze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale