Avis 64.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française du fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté de membre(s