Avis 35.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)
Proposition de loi