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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 23.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relatif à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiquesdép. par Mr EerdekensDoc. Ch. 1113/1 -92-93

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modif. la loi du 1er août 1985 portant dispositions sociales, la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

    Proposition de loi