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18 résultats
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et annexe , faits à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne + Annexes
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne(Doc. Ch. 1156/1 96-97) - Amendement
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la déclaration d'abandon d'un enfant mineur et le transfert de l'autorité parentale
Avant-projet de loi
Loi supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports
Avant-projet de loi
Loi supprimant l'enregistrement des pigeons voyageurs
Avant-projet de loi
Loi régime fiscal applicable aux primes de performance attribuées à certains athlètes olympiques belges
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République de Bolivie, faite à Bruxelles le 12 octobre 1995
Avant-projet de loi