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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 70.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à I'accord de coopération du 26 octobre 2021 visant à la modification de I'accord de coopération du 14 juillet et 27 septembre 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute francaise du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barêmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlemantant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté francaise et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 règlemantant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole [deuxième protocole] modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de I'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de I'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet I'achat de matériel informatique, dans Ie cadre de la crise de la COVID-19

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant I'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de I'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter Ie suivi des apprentissages

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)