Avis 74.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2023/878 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française