Avis 41.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2006/ 600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française