Avis 39.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/504 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française