Avis 25.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française