Avis 52.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale