Avis 60.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi