Avis 58.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au modification de la loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi