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3 résultats
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, signé à Bruxelles le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54 ème session
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française