Avis 54.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française