Avis 28.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux maisons d'accueil
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française