Avis 47.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel établissant les instructions à respecter par les comptables-trésoriers, relatives à la gestion et à la conservation des fonds qui leur sont confiés et déterminant les mesures à observer en vue de la protection des documents et des fichiers
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale