Avis 71.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Décret et ordonnance conjoints relatif à l'adoption et à la mise en oeuvre concertée du plan social santé intégré bruxellois
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune