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85 résultats
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992
Proposition de loi
Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscaledép. par M. OlivierDoc. Ch. 1255/1 - 93/94
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993
Proposition de loi
Décret assentiment de l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 mars 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination aux grades du premier niveau de l'administration centrale du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal