Avis 25.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
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Loi protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant la classification des aéronefs en catégories acoustiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de voorwaarden waaronder, alsook van de verhouding in dewelke het Vlaamse Gewest bijdraagt in de kosten verbonden aan de bouw door de gemeenten van rioolwaterzuiveringsinstallaties met een capacitieit van maximum 500 inwonersequivalenten, evenals houdende vaststelling van nadere regels met betrekking tot de procedure tot vaststelling van subsidiëringsprogramma's
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés
Avant-projet de loi