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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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8 résultats
Proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à une proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien avec l’enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-0675/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (déposée par Mme Nahima Lanjri, MM. Vincent Scourneau et Egbert Lachaert et Mme Catherine Fonck)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois, déposée par Mme Barbara Pas et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0437/001)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Lloi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi