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3 résultats
Loi instaurant une taxe évitable en vue d'affaiblir les positions dominantes sur le marché et de promouvoir un marché concurrentiel de l'électricité (déposée par M. Willem-Frederik Schiltz, Mme Sofie Staelraeve et M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi instaurant une part de marché maximale sur les marchés du gaz et de l'électricité (déposée par M. Flor Van Noppen)
Proposition de loi
Proposition de loi portant création d'un Comité de contrôle des services spécifiquement en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sociale ou économique, ainsi que des services de lutte contre le blanchiment d'argent ( Comité F) (déposée par M. François-Xavier de Donnea et consorts)
Proposition de loi