Avis 45.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation
Avant-projet de loi