Avis 27.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale(Doc. Ch. 1088/1 - 96/97) déposée par Mme Colette Burgeon le 20 juin 1997
Avant-projet de loi