Avis 60.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2017
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électriques à haut débit
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne