Avis 21.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux conditions de l'agréation des organisations professionnelles représentatives des fabricants de sucre et des vendeurs de betteraves ainsi que l'approbation des accords interprofessionnels
Projet d'arrêté royal