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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 25.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération en l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'art. 1410, § 4 du Code judiciaire en application de l'art. 3, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996, sortira son plein et entier effet

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'art. 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'art. 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension

    Projet d'arrêté royal