Avis 24.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-1996
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Projet d'arrêté royal